Conditions Générales de Service du Site Keetiz

 

En vigueur au 03 juillet 2020



  • Champ d’application - Acceptation des conditions Générales de Service

 

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « les CGS ») déterminent les règles d’accès, les modalités d’utilisation du Service du Site et notamment la commande d’un Bon d’Achat par le Client et les conditions de son utilisation. Les présentes CGS constituent l'intégralité du contrat entre KEETIZ et le Client. Les CGS sont librement accessibles et consultables par toute personne naviguant/utilisant le Site. Les CGS se complètent de la Politique de Confidentialité et le cas échéant, de conditions particulières.

 

Les présentes CGS ne régissent pas les conditions de vente de produits ou services par le Commerçant. Le Commerçant est seul responsable envers le Client. KEETIZ agit en tant que simple intermédiaire, au nom et pour le compte d’un Commerçant. A ce titre, en aucun cas, KEETIZ fournit le(s) produit(s) ou assure la réalisation des prestations proposées par les commerçants sur le Site.

 

En acceptant en ligne les CGS lors de la commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des CGS et en accepter l’intégralité des termes sans réserve.

 

Les CGS applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de commande. Il est rappelé que pour commander des Bons d’Achat, le Client doit disposer de la capacité juridique et des pouvoirs et/ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes CGS et souscrire les obligations qui en découlent.

 

KEETIZ se réserve le droit de modifier les présentes CGS. Le Client qui continu à utiliser le Service suite aux modifications des présentes CGS est réputé avoir accepté lesdites modifications.

 

Les photographies présentes sur le Site n'ont aucune valeur contractuelle.



  • Editeur, Contact

 

Le Site est fourni et exploité par la société KEETIZ, Société par Actions Simplifiée, au capital de 16 835 euros, dont le siège social est situé à CA CENTER, 621 rue Georges Méliès, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 808 832 075 RCS Montpellier (ci-après : « KEETIZ »). KEETIZ peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : CA CENTER, 621 rue Georges Méliès, 34000 MONTPELLIER

Téléphone : 04 99 77 01 64

Adresse électronique : contact@keetiz.com



  • Définitions 

 

Les termes utilisés ont la définition suivante :

 

Bon d’Achat : désigne le bon d’achat proposé à la vente sur le Site, à télécharger sur un support numérique disposant d’un écran numérique de type smartphone et/ou à imprimer, dont la valeur payée sur le Site équivaut à une valeur nominale supérieure à valoir auprès d’un Commerçant. Un Bon d’Achat n’est ni échangeable, ni prolongeable.

 

Client : désigne les consommateurs ou le non professionnel au sens du Code de la consommation disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes et qui commande ou acquiert un Bon d’achat sur le Site. Le Client peut ou non être le bénéficiaire du Bon d’Achat selon qu'il l'utilise à titre personnel ou qu'il l'offre à un tiers.

 

Commerçants :  désigne la personne physique ou morale qui propose à la vente de fournir un ou plusieurs produits ou services et auprès duquel un Bon d’Achat peut être utilisé dans les conditions prévues aux présentes CGS.

 

Conditions Générales de Service et « CGS » : désigne les présentes.

 

Prestataire de Service de Paiement : désigne le prestataire de service de paiement avec lequel KEETIZ a contracté afin de recevoir le paiement des Bons d’Achat par les Clients, à savoir la société Stripe.

 

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse www.keetiz.fr/bons

 

  • Objet

 

KEETIZ propose sur le Site un service permettant au Client de passer une commande d’un ou plusieurs Bon(s) d’Achat (en fonction des limitations particulières propres à chaque offre), bonifié suivant le cas par une collectivité publique ou par une entreprise privé, qui pourra(ont) être utilisé(s) en paiement de produits ou services proposés par un Commerçant identifié sur le Bon d’Achat, ou par un ou plusieurs Commerçants d’une même zone géographique, tel que spécifié pour chaque offre de Bon d’Achat. Chaque offre précise également si le Bon d’Achat est utilisable sur le site internet du ou des Commerçant et/ou directement dans leurs commerces physiques.

 

Les présentes CGS ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles KEETIZ :

  • Propose des Bons d’Achat sur le Site ;
  • Reçoit les commandes de Bons d’Achat, les édite à destination des Clients ;
  • Reçoit, par l’intermédiaire du Prestataire de Paiement, le paiement des commandes par le Client et assure le reversement au Commerçant du montant lui revenant lorsqu’un Bon d’Achat est utilisé́ auprès du Commerçant par le Client ;

 

L’ensemble de ces opérations étant ci-après désigné par le « Service » ;

 

Dans le cadre du Service, KEETIZ n’est pas fournisseur des produits ou services proposés par les Commerçants, lesquels sont fournis ou vendus par chaque Commerçant, dans les termes et conditions fixés par le seul Commerçant et sous la seule responsabilité du Commerçant.

 

En conséquence, toute commande du Client implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGS qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGS préalablement à sa commande.






  • Procédure et modalités de commande d’un Bon d’Achat

 

  1. Création d'un compte client

 

Pour passer une commande pour la première fois, il est indispensable de créer un compte client sur le Site en complétant le formulaire proposé en ligne en donnant certaines informations obligatoires d'identification.

 

Le Client s'engage à compléter les champs obligatoires (non marqués de la mention « optionnel »), à défaut de quoi, la commande ne pourra être enregistrée. Le Client doit ainsi fournir une adresse email valide, sur laquelle KEETIZ lui adressera de confirmation pour la validation de son inscription et de la création de son compte.

 

Le Client s'engage à communiquer à KEETIZ des informations sincères, cette dernière se réservant le droit d'opposer un refus de vente dans le cas contraire.

 

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées qu'il a renseigné lors de sa commande sont correctes et qu'elles permettront de recevoir la commande et la confirmation de celle-ci; KEETIZ déclinant toute responsabilité en cas d'erreur du Client. Dans l'hypothèse où le Client ne recevrait pas cette confirmation, il lui incombe de contacter KEETIZ.

 

  1. Choix et saisie de la commande en ligne

 

La saisie de la commande se fait selon les instructions précisées en ligne.

 

Afin de passer commande sur le Site, le Client devra choisir un Bon d’Achat en naviguant sur le Site en sélectionnant suivant le cas, un Commerçant ou un groupe de Commerçant dans une zone géographique délimitée chez lesquels il pourra utiliser le Bon d’Achat acheté. 

 

Des conditions particulières peuvent être prévues par l’entité (collectivité publique ou entreprise privé selon l’offre) qui bonifie le Bon d’Achat mais également par le Commerçant. Lesdites conditions sont renseignées sur la page correspondant au Bon d’Achat concerné. Le nombre de Bons d’Achat que le Client peut acheter lors d’une même offre peut ainsi varier en fonction des offres.

 

Une fois le choix du Bon d’Achat effectué, il cliquera sur le bouton « Ajouter au panier ».

 

Avant paiement, le Client doit confirmer les informations renseignées et valider sa commande. 

Afin de confirmer sa commande et de procéder au paiement, le Client devra cocher la  case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Service » puis cliquer sur le bouton « Confirmer et régler ma commande ». 

 

  1. Règlement de la commande 

 

La commande en ligne n'est effective qu'après la validation du paiement du Client par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Mastercard) : le Client sera alors redirigé vers une page de paiement sécurisée du Prestataire de Service de Paiement sur laquelle il devra indiquer dans les zones prévues à cet effet : le numéro de carte, sa date de validité ainsi que son code de contrôle situé au dos de la carte. KEETIZ n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client Il est rappelé que le Client peut accéder aux conditions d’utilisation du Prestataire de Service de Paiement à tout moment sur ce lien : https://stripe.com/fr/legal

A l’issue du règlement du ou des Bons d’Achats, le Client reçoit alors un email d'accusé de réception de commande ainsi que la facture afférente. En passant commande sur le Site, le Client accepte que sa facture d’achat lui soit transmise sous format électronique. 

 

Le Bon d’Achat commandé sera alors disponible sur le compte du Client. Ledit Bon d’Achat pourra être téléchargé sous forme d’un fichier « pdf » à imprimer, il pourra également être téléchargé sur un écran numérique de type smartphone. Le Client est informé qu’un Bon d’Achat partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible pourra ne pas être accepté et considéré comme non valable.

 

En conséquence, avant toute commande de Bon d’Achat, le Client doit s’assurer qu’il pourra disposer de la configuration logicielle et matérielle requise pour imprimer ledit Bon ou le présenter sur un écran numérique. Si le Client décide de télécharger le Bon d’Achat depuis le Site vers un support numérique disposant d’un écran numérique de type smartphone celui-ci doit être en bon état et d’une définition et luminosité suffisante afin de permettre le scan du QR Code et l’identification du numéro attribué au Bon d’Achat. KEETIZ n’est pas responsable en cas d’impossibilité pour le Client d’afficher le Bon d’Achat, notamment en cas d’absence de batterie, de support numérique défectueux ou d’incompatibilité logicielle ou en cas d’impossibilité de scanner le QR Code ou de lire le numéro attribué au Bon d’Achat, notamment en cas d’une définition ou d’une luminosité insuffisante.

 

Le Client reconnait que les commandes passées sur le Site sont fermes et définitives et ne pourront en aucune façon donner lieu à remboursement ni être annulées, sauf application du droit de rétractation dans les conditions visées à l’Article 8 ci-dessous.

 

S’agissant des offres portant sur une prestation de service ou un évènement à date fixe, le Client est expressément informé qu’il ne pourra pas demander à changer la date de la prestation.

 

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

La totalité du montant du Bon d’Achat est prélevé sur le compte bancaire du Client dès la validation de la commande et l’acceptation par le Client du paiement. Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations effectuées sur le Site.

 

  1. Disponibilité

 

Les offres de Bon d’Achat sont éditées en quantité limitée en fonction de l’abondement attribué à l’opération afférente au Bon d’Achat concerné. Les offres sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

 

En cas de commande d'un ou de plusieurs Bons d’Achat qui se révélerai(en)t indisponible(s), le Client sera informé et pourra annuler la commande du Bon d’Achat indisponible.



  • Utilisation d’un Bon d’Achat – Paiement 

 

Un Bon d’Achat n’est valable que pour le(s) produit(s) ou le(s) service(s) visé(s) dans l’offre dudit Bon d’Achat et exclusivement auprès du ou des Commerçants indiqués dans ladite offre.

 

Sauf disposition particulière expressément indiquée dans l’offre, un Bon d’Achat ne peut être utilisé qu’une seule fois dans sa totalité. 

 

Le Client est parfaitement informé que lors de l’utilisation de son Bon d’Achat, le Commerçant n’est pas tenu de lui rendre la monnaie et qu’il ne saurait se prévaloir d’un quelconque remboursement s’il n’a pas dépensé l’intégralité du montant du Bon d’Achat, sauf accord exprès du Commerçant qui sera précisé dans l’offre.

 

Le prix du service fourni par KEETIZ n’est pas à la charge du Client. Il est réglé par le Commerçant acceptant le Bon d’Achat selon les accords conclus entre ces deux parties.

 

Les prix des produits ou services acquis par le Client auprès d’un Commerçant au moyen d’un Bon d’Achat sont librement fixés par le Commerçant.

 

Pour l’exécution du paiement, KEETIZ a recours à un Prestataire de Service de Paiement. Le paiement n’est pas encaissé par KEETIZ mais par le Prestataire de Service de Paiement. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Service emporte également acceptation des conditions générales d’utilisation du Prestataire de Service de Paiement. Les données enregistrées par le Prestataire de Service de Paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Le Prestataire de Service de Paiement ne transmet pas les données de carte bancaire à KEETIZ.

 

Le Bon d’Achat ne peut faire l’objet d’un remboursement par KEETIZ, même en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse, de péremption dudit Bon. Il est accessible à tout moment sur le compte du Client depuis le Site étant précisé qu’il pourra être renvoyé par courriel sur demande au service client de KEETIZ.



  • Lutte contre la fraude

 

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, KEETIZ se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander au Client toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.

 

Dans ce cas, le Client recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.

 

L’absence de réponse du Client à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par KEETIZ entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

 

Enfin, dans le cadre du Service, KEETIZ se réserve le droit de refuser tout commande de Bons d’Achat pour des motifs légitimes et notamment dans les cas ou les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Client.

 

Toute reproduction, revente, utilisation abusive ou fraude d’un Bon d’Achat, sont interdites sous peine de poursuites judiciaires.

 

  • Droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa confirmation de commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 

Il est toutefois précisé que certaines offres de Bon d’Achat peuvent prévoir des conditions particulières ou plus restrictives. En effet, certaines offres peuvent notamment prévoir une durée de validité du Bon d’Achat inférieure au droit de rétractation susvisé. Aussi, le Client reconnait expressément qu’en pareille circonstance, le délai de rétractation ne saurait être invoqué en cas de péremption du Bon d’Achat.



  • Responsabilité

 

KEETIZ s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des Commerçants qui lui fournissent ces informations.

 

KEETIZ ne peut voir sa responsabilité engagée vis-à-vis du Client qu’en cas de manquement dans la fourniture du Service, à savoir dans la commande, l’émission et l’utilisation d’un Bon d’Achat. 

 

KEETIZ ne saurait être tenu pour responsable en cas de manquement du Commerçant dans le cadre de la fourniture d’un bien ou d’un service acquis au moyen d’un Bon d’Achat et notamment en cas :

 

  • d’inexécution par le Commerçant de ses obligations légales ou contractuelles vis-à-vis du Client,
  • de défaut de qualité des produits ou services fournis par le Commerçant au Client ;
  • de dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par le Client dans le cadre des services reçus ou de l’utilisation ou la consommation des produits ou services ; le Commerçant en assumant l’entière et exclusive responsabilité́ délictuelle ou contractuelle vis-à-vis du Client.

 

Dans ce cadre, il est expressément entendu que lesdits Commerçants sont seuls responsables des produits et services commercialisés par eux et qui seraient acquis par le Client dans le cadre de l’utilisation d’un Bon d’Achat. Le Commerçant assume ainsi l’entière responsabilité au titre des réclamations, dus à des dommages et accidents éventuels. En cas de défaillance du Commerçant dans l’exécution de ses obligations vis-à-vis du Client, seul le Commerçant pourra faire l’objet d’une action en responsabilité intentée par le Client.

 

KEETIZ ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la qualification donnée des Bons d’Achats par l’Administration.



  • Accès/utilisation et durée du service

 

Le Site est normalement accessible à tout moment aux Clients. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par KEETIZ, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Les temps de réponse, la continuité de l’accès au Site et l’absence de dysfonctionnement ne sont pas garantis, KEETIZ n’étant redevable, à cet égard, que d’une obligation de moyen.

 

Pour accéder au Site, l’utilisateur doit être muni d’un matériel informatique personnel vierge de tout virus, cheval de Troie, bombe logique, ver informatique et de tout autre programme indésirable susceptible de perturber le fonctionnement et l’utilisation du Site et/ou la navigation sur le Site.

L’utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses équipements, matériels et logiciels et connexions nécessaires au fonctionnement normal du Site.

 

La durée des présentes CGS est indéterminée. KEETIZ peut décider de suspendre ou de mettre un terme au service à tout moment et sans préavis et sans être redevable d’une indemnité quelconque au Client. Tout Bon d’Achat émis avant qu’il soit mis fin au Service restera utilisable pendant sa durée de validité KEETIZ peut néanmoins décider à sa seule discrétion, en cas d’arrêt du Service, de procéder au remboursement des Bons d’Achat en cours de validité au jour de l’arrêt du Service.



  • Données Personnelles

 

Des données à caractère personnel du Client sont collectées par KEETIZ via le Site pour les besoins de la fourniture du Service et sont traitées et conservées dans les conditions prévues dans la Politique de Protection des Données Personnelles accessible à l’adresse : https://www.keetiz.fr/politique-de-confidentialit%C3%A9



  • Propriété Intellectuelle

 

Le Service KEETIZ et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, le Site, la technologie afférente etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de KEETIZ, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. 

 

A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par KEETIZ au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de KEETIZ.

 

Les CGS ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de KEETIZ. 

 

La mise à disposition des services KEETIZ telle que prévue dans les présentes CGS ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client. 

 

En conséquence, le Client s’interdit et garantit KEETIZ à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de KEETIZ. 

 

KEETIZ concède au Client un droit personnel d’utilisation non exclusif du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit au Client d’accéder et/ou d’utiliser les codes source du Site et/ou de ses composants logiciels. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. 

 

Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété au Client sur le Contenu. Le Client s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément du Site et/ou du Contenu. 

 

Le Client s'engage expressément à ce que l'utilisation du Site ne porte en aucun cas atteinte aux droits de KEETIZ, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Site ou du Contenu. 

 

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de KEETIZ appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.



  • Dispositions générales :

 

  1. Nullité

 

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGS étaient déclarées nulles ou invalides en application de la Loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles/clauses garderont toute leur force et toute leur portée.

 

  1. Loi applicable - Litiges

Les présentes CGS sont régies par le droit français. Seule la version française fera foi. Les éventuelles traductions des présentes CGS sont uniquement fournies par commodité.


En cas de différend avec KEETIZ, le Client peut préalablement tenter de régler le litige à l’amiable, en adressant une réclamation écrite mentionnant la cause du différend soit par voie électronique, soit par voie postale aux coordonnées renseignées à l’Article 2. 

 

Dans l’impossibilité de résoudre le litige suivant la procédure prévue au paragraphe ci-avant, le Client peut, porter le litige devant un médiateur de la consommation désigné via le site de résolution des litiges entre consommateurs et e-commerçants de la Commission européenne (accessible à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) ou saisir le médiateur de FEVAD.

 

Tout litige survenant à l’occasion de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution des présentes Conditions Générales de Service, ses conséquences, et ses suites qui n'aurait pu être résolue entre KEETIZ et le Client sera soumis aux Tribunaux français compétents.