Quelles sont les conditions pour obtenir mon statut micro-entrepreneur ?

Quelle doit être ma situation ?

Ta situation personnelle est déterminante.

  • Tu dois être majeur ou avoir entre 16 ans et 18 ans et tu es émancipé par décision d’un juge.
  • Tu n’es ni sous tutelle ni sous curatelle et donc tu es capable de faire des choix et d’avoir des responsabilités.
  • Tu n’es pas condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer (pour fautes pénales ou délits important).
  • Tu as la nationalité française : tu dois justifier ton identité avec une carte d’identité ou un passeport non périmé.
  • Si tu es ressortissant d’un des 27 pays de l’Union Européenne ou des 4 pays membres de l’espace économique européen : tu dois avoir une carte de séjour résident, une carte de séjour résident longue durée CE ou d’une carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale ».
  • Si tu es un ressortissant étranger hors Europe : tu dois avoir une « carte de séjour temporaire Commerçant, Artisan ou Auto-entrepreneur ».

Que dois-je faire pour l’adresse postale ?

Ta micro-entreprise doit avoir une adresse de domiciliation en France (Métropolitaine ou DOM-TOM), que tu sois Français ou non, pour recevoir les courriers de toutes les institutions.

Tu peux domicilier ton entreprise chez un particulier, en pépinière d’entreprise, dans un local que tu loues ou as acheté, dans une autre entreprise, chez une société de domiciliation etc. Nous te conseillons pour la simplicité de faire domicilier ton entreprise chez toi !

Est-ce qu’il y a des métiers incompatibles ?

Le statut d'auto-entrepreneur est accessible aux :

  • étudiants
  • retraités, sachant qu’ils risquent de démériter leurs pensions de retraite,
  • salariés, sous contrainte de respect de la clause de non concurrence vis-à-vis de leurs employeurs,
  • et aux fonctionnaires, en respectant la procédure appliquée selon qu’ils sont à temps partiel ou temps complet.

Si tu as besoin de plus d'infos, rends-toi sur le site du service public :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23961