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Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ? Quelle est l'option la plus intéressante : imposition classique ou versement libératoire ?

En tant qu’auto-entrepreneur, tu as la possibilité de choisir le prélèvement fiscal libératoire (ou versement libératoire).

Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source. Ainsi, lors de ta déclaration mensuelle ou trimestrielle, un pourcentage supplémentaire de 2.2% sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire est réservé au revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 ne dépassant pas un certain seuil :

  • 26 818 € pour une personne seule
  • 53 636 € pour un couple (2 parts)
  • 80 454 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Le versement libératoire est une option. Tu dois en faire la demande pour pouvoir en bénéficier au plus tard le 30 septembre de l'année en cours (quelle que soit la date de création de votre auto-entreprise) auprès du Centre de Formalités des Entreprises dont tu dépends. En revanche, le changement de régime ne sera effectif qu'au 1er janvier de l’année suivante.

La démarche sera la même si tu souhaites revenir à l’imposition classique. L’option pour l’un ou l’autre régime vaut donc pour toute l’année en cours et est reconduite automatiquement, sans démarche de ta part.

Imposition classique ou versement libératoire ?


Cela dépend des revenus de ton foyer. Si tu optes pour le versement libératoire, tu seras imposé(e) dès le premier euro. Ce type d’imposition n’est donc pas intéressant si tu n'es pas imposable. Dans le cas contraire, il est conseillé de calculer ton impôt selon les deux modes d’imposition et de faire un comparatif.